Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un arrêt de 2009... Lire la suite
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Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant t...Source : www.lemag-juridique.com
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Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
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