La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »... Lire la suite
Historique
-
Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialeme...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’octroi des titres de séjour dans l'UE
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de l'immigrationL’Union européenne a délivré en 2022 un nombre record de 3,5 millions nouveau...Source : www.touteleurope.eu
-
Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénalePar application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Asile et migrations dans l'Union européenne
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit de l'immigrationCombien y a-t-il de migrants dans le monde et en Europe ? Qui sont les réfugi...Source : www.touteleurope.eu
-
Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénaleAux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit de l'immigrationCe mercredi 10 avril, les députés européens ont approuvé le Pacte sur l’asile...Source : www.touteleurope.eu
-
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un...Source : www.actu-juridique.fr
-
Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et in...Source : www.lemag-juridique.com
-
La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleL’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations s...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit de l'immigrationPeu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d...Source : www.gazettenormandie.fr
-
Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes...Source : www.lemag-juridique.com
-
Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ?
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit de l'immigrationDe 4,5% à plus de 11% : la part moyenne des immigrés dans la population des p...Source : www.vie-publique.fr
-
La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleAu cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphon...Source : www.droit-technologie.org
-
Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’art...Source : www.lemag-juridique.com
-
La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit de l'immigrationLa « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non m...Source : www.efl.fr
-
Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’art...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi immigration : quels changements dans le volet travail ?
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit de l'immigrationBouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les metiers « en tension », la loi...Source : entreprendre.service-public.fr
-
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi « immigration » : une occasion manquée pour la « carte bleue européenne »
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit de l'immigrationPar une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne annonce av...Source : www.editions-legislatives.fr