Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
Publié le :
29/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL pour les traitements relevant de la sûreté de l’État, de la sécurité publique ou de la prévention des infractions pénales... Lire la suite
Historique
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit pénalLa proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Ja...Source : www.vie-publique.fr
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationLorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légali...Source : www.lemag-juridique.com
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSelon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénaleL’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...Source : www.lemag-juridique.com
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Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationAnnoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Pre...Source : www.touteleurope.eu
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Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Une circulaire publiée sur l'emploi des étrangers en situation régulière
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationUne circulaire publiée récemment par le ministre de l'intérieur et par la min...Source : www.vie-publique.fr
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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...Source : www.notretemps.com
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Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretésLes établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...Source : www.lemag-juridique.com
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Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier...Source : www.vie-publique.fr
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La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretésLorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...Source : www.lemag-juridique.com
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...Source : www.lemag-juridique.com
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit pénalConformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne...Source : www.lemag-juridique.com
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Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénaleLe droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la...Source : www.lemag-juridique.com
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Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationL’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de man...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...Source : www.lemag-juridique.com