Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le :
03/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux... Lire la suite
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Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel for...Source : www.lemag-juridique.com
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Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de l'immigrationLa reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même...Source : www.lemag-juridique.com
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruct...Source : www.lemag-juridique.com
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Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénalePour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domi...Source : www.actu-juridique.fr
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Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
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Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
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